CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, n° 12-14.052
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement
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