Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-11.969
ECLI:FR:CCASS:2010:C300419
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le désistement du pourvoi emportant acquiescement à l'arrêt et, en conséquence, soumission aux chefs de celui-ci, l'auteur du désistement n'est pas recevable à remettre en cause un chef de dispositif concernant la partie au profit de laquelle il s'est désisté
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