Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 février 2019, n° 18-13.467
ECLI:FR:CCASS:2019:C200276
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. En conséquence, ayant relevé que l'appelant avait indiqué s'être désisté de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement
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