RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 3 septembre 2026, n° 24-18.678
ECLI:FR:CCASS:2026:C300449
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime
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