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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2011, n° 10-26.704

ECLI:FR:CCASS:2011:C202010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, qu'un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée lorsqu'elle ne tend qu'à une déclaration de jugement commun, d'autre part, que la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, aucune exception de litispendance ne peut être tirée de l'existence d'une autre instance entre l'assureur et la partie qui l'appelle en intervention forcée, ne s'agissant pas du même litige

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2011, n° 10-26.704 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC202010 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TNSX1E7F