Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-11.630
ECLI:FR:CCASS:2017:C100087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi
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