Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2014, n° 13-24.295
ECLI:FR:CCASS:2014:C101485
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux
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