Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-24.059
ECLI:FR:CCASS:2017:C200219
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l'assignation entraînant l'extinction de l'instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l'affaire au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal
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