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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-14.189

ECLI:FR:CCASS:2009:C301351

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l'autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l'absence de monovalence des locaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-14.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301351 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MG3NBSMA