RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-12.592
ECLI:FR:CCASS:2014:C300641
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession
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