RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2017, n° 16-18.059
ECLI:FR:CCASS:2017:C300987
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code
Articles du code de commerce visés
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