Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le contrat de travail conclu avec la société le 3 avril 2019, inopposable à la procédure collective de la société Café théâtre group et de dire que ses demandes salariales ne sont pas opposables à la procédure collective et ne sont pas garanties par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 4], alors « qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et a, en l'absence de désignation d'un administrateur, le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge-commissaire ; que, pour juger le contrat de travail du salarié et ses demandes salariales inopposables à la procédure collective, l'arrêt retient que l'embauche d'un salarié constitue un acte étranger à la gestion courante de la société qui requiert, "en l'absence d'administrateur judiciaire ", l'autorisation du juge-commissaire ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucun administrateur judiciaire n'avait été désigné lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, de sorte que le débiteur pouvait embaucher seul un salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code :
6Il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu'il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
7Pour juger le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre le salarié et le gérant de la société le 3 avril 2019 et les demandes salariales du salarié inopposables à la procédure collective de la société, l'arrêt retient que ce contrat de travail ne constituait manifestement pas un acte de gestion courante, de sorte que l'autorisation préalable du juge commissaire aurait dû être sollicitée par le dirigeant de la société.
8En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucun administrateur judiciaire n'avait été désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.