Sur le premier moyen du pourvoi n° C 20-12.341, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La commune fait grief à l'arrêt du 23 mai 2019 de confirmer le jugement en ses dispositions afférentes à l'autorisation de résilier le bail commercial et à la date de prise d'effet de la résiliation, alors « que par son ordonnance rendue le 1er août 2014, le juge-commissaire, aux seuls motifs qu'il existait, entre la société V2W et la commune de [Localité 2], un litige afférent au local loué, et que la société V2W, qui n'exerçait plus son activité dans ledit local, souhaitait résilier le contrat de bail, a "dit qu'il convient d'autoriser la société V2W à procéder à la résiliation du contrat de bail" ; que le juge-commissaire a ainsi incontestablement laissé à la société V2W la possibilité de renoncer à demander cette résiliation ; qu'en retenant néanmoins que le juge-commissaire avait bien prononcé lui-même la résiliation, au motif inopérant que la société V2W n'était pas tenue de saisir un autre juge pour "la mise en oeuvre de ladite autorisation", la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge-commissaire et violé le principe en vertu duquel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
8Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la formulation adoptée par l'ordonnance du 1er août 2014, à savoir qu'elle autorisait la société V2W à procéder à la résiliation du bail, ne saurait être interprétée autrement que comme le prononcé de la résiliation elle-même par le juge-commissaire, à partir du moment où l'autorisation donnée par ce juge au débiteur n'impliquait pas le devoir pour celui-ci de saisir un autre juge pour la mettre en oeuvre.
9En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire autorisait seulement la société V2W à procéder à la résiliation du bail conclu avec la commune, sans pour autant prononcer la résiliation de ce contrat, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.