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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-24.906

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00816

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que Mme Francine X... et Mme Martine X..., qui figurent parmi les héritiers de Madeleine X..., ont intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande, présentée par leur auteur, visant à obtenir la condamnation de la Caisse à lui payer une somme d'un certain montant ; que le moyen est recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 15-24.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00816 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AN1C6F7B