CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2016, n° 15-11.174
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Articles du code de commerce visés
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