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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2016, n° 15-11.174

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2016, n° 15-11.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ERHR4TE