Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2009, n° 08-10.384

Sommaire de la Cour

Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir souverainement retenu que l'opération par laquelle une personne a acheté à son nom un immeuble dont le prix d'acquisition a été payé par un débiteur en liquidation judiciaire s'analyse en une convention de prête-nom et que le véritable propriétaire de l'immeuble est ce débiteur, donne acte au liquidateur de sa ratification de l'acte réel accompli par le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dans le but d'accroître l'actif de celui-ci, laquelle ne requérait pas l'autorisation du juge-commissaire, et ordonne la mutation de propriété de l'immeuble au profit de la liquidation judiciaire sans requérir la mise en cause des vendeurs à laquelle la cour d'appel n'était pas tenue dès lors qu'elle n'annulait pas la vente

Articles du code de commerce visés

• L. 621-96 décisions