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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-15.962

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, fût-ce à la requête de l'administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure collective

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2017, n° 16-15.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KWASBK2Z