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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-19.915

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile, n'a pas à procéder à un échange contradictoire avec le débiteur sur les éléments qu'il réunit, ni à lui communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-19.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQQTHG80