Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-19.915
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, pour estimer les immeubles du débiteur, est tenu d'associer celui-ci à ses opérations, mais, n'effectuant pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile, n'a pas à procéder à un échange contradictoire avec le débiteur sur les éléments qu'il réunit, ni à lui communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 621-9 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-19.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00255 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQQTHG80