Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire du 18 septembre 2014, qui avait désigné un expert judiciaire aux fins de dresser l'inventaire du stock de viandes détenu par la société Grolleman pour le compte de la société Sifra Meat, et de faire un rapport sur l'évolution de ces stocks depuis 2013, et de la condamner à restituer à la société Grolleman les documents que cette dernière avait remis à l'expert, alors « que le juge-commissaire peut désigner un technicien en vue de réaliser d'un inventaire lorsque les circonstances particulières font obstacle à la réalisation de cet inventaire par l'huissier désigné à cette fin par le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant qu'une mesure de désignation d'un technicien pouvait être ordonnée pour compléter, pour des raisons particulières, un inventaire déjà établi, mais en aucun cas pour désigner un technicien se substituant à l'huissier désigné par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce :
5Si, en application du second de ces textes, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l‘actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité du premier, qu'en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
6Pour annuler l'ordonnance du juge-commissaire ayant désigné le technicien chargé de compléter l'inventaire du stock, l'arrêt retient que cette décision revient à contourner les dispositions de l'article L. 641-1, II, du code de commerce aux termes desquelles seul le tribunal peut désigner la personne devant réaliser l'inventaire, cependant que la société d'huissier de justice n'a pas pu réaliser sa mission au sein de la société étrangère.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.