CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-11.326
ECLI:FR:CCASS:2019:C100219
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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