Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-18.058

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un avantage manifestement excessif, au regard notamment de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. 5. Selon les deux derniers, le juge doit, dans cette appréciation, prendre notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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