CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-17.492
ECLI:FR:CCASS:2013:C101146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Articles du code civil visés
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