Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 15-22.229
ECLI:FR:CCASS:2017:C100701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 15-22.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0N2NRJ1T