Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 15-22.229

Extrait des motifs

Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, ce n'est qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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