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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-11.981

ECLI:FR:CCASS:2017:C101023

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-11.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PW16BRTH