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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 14-29.480

ECLI:FR:CCASS:2017:C100381

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 14-29.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100381 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P7FHY0YM