CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 14-29.480
ECLI:FR:CCASS:2017:C100381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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