Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mai 2024, n° 22-24.503

Sommaire de la Cour

Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts

Articles du code civil visés

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