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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 16-28.672

ECLI:FR:CCASS:2018:C300582

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 16-28.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300582 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V4MYE5BK