RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 16-28.672
ECLI:FR:CCASS:2018:C300582
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci
Articles du code civil visés
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