Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 21-22.174

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 8. Selon ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 9. Les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ils sont contraires à l'intérêt social, y compris lorsqu'ils entrent dans son objet statutaire. 10. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, lors de la conclusion de la convention, la banque pouvait avoir connaissance de la fraude réalisée par celui qui était alors réellement le gérant statutairement désigné, que les actes litigieux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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