Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2012, n° 11-17.948
ECLI:FR:CCASS:2012:C300958
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social. En conséquence, ne donne pas de basse légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n'était pas de nature à compromettre son existence même dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement
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