Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-17.347

Sommaire de la Cour

N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, et ce, même lorsque l'acte entre dans son objet statutaire. Statue dès lors à bon droit une cour d'appel qui, constatant que l'immeuble donné en garantie du prêt consenti à l'un des associés constituait le seul bien de la société civile, de sorte que celle-ci, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, prononce la nullité de la sûreté souscrite par la société

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