Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-15.306

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 4. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, l'arrêt retient que Mme T..., qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI et que le siège de la SCI était fixé à son domicile. 5. En statuant ainsi, alors que seul le gérant engage la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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