Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-12.377

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, que, par une interprétation rendue nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'ordonnance de non-conciliation telle qu'interprétée par l'ordonnance du 2 juillet 2004, après avoir constaté qu'à l'époque à laquelle cette décision avait été rendue, l'immeuble appartenant aux époux comportait trois logements dont deux étaient donnés en location, la cour d'appel a souverainement estimé que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse ne pouvait porter que sur l'appartement qu'elle occupait et non sur l'ensemble de l'immeuble ; Attendu, ensuite, que le grief de la cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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