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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-12.377

ECLI:FR:CCASS:2016:C100334

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, sur les trois premières branches, que, par une interprétation rendue nécessaire, exclusive de dénaturation, de l'ordonnance de non-conciliation telle qu'interprétée par l'ordonnance du 2 juillet 2004, après avoir constaté qu'à l'époque à laquelle cette décision avait été rendue, l'immeuble appartenant aux époux comportait trois logements dont deux étaient donnés en location, la cour d'appel a souverainement estimé que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse ne pouvait porter que sur l'appartement qu'elle occupait et non sur l'ensemble de l'immeuble ; Attendu, ensuite, que le grief de la cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-12.377 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100334 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PGX9RH7P