Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme E... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1433 du code civil ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 107 637,20 euros la récompense due par la communauté, l'arrêt retient que les arrérages de la rente qui a été allouée à M. X... au titre d'une incapacité permanente, ont été versés sur le compte commun des époux de 1983 à 2002 mais qu'il ne peut être affirmé qu'il n'a pas retiré de ce compte des fonds destinés à son usage personnel ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces deniers, dont le caractère de biens propres du mari n'était pas discuté, avaient été déposés sur un compte joint, de sorte qu'ils avaient été encaissés par la communauté au sens de l'article 1433 du code civil et qu'il s'en déduisait, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-26.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100916 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T6NMHH6R