Vu l'article 815-13 du code civil :
16Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l'enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis.
17Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d'un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l'indivision post-communautaire, d'une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition d'un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d'établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite.
18Après avoir retenu qu'il devait être tenu compte à M. [W] du règlement sur ses deniers personnels, au cours de l'indivision post-communautaire, des échéances des emprunts immobiliers afférents à l'acquisition, pendant la communauté, de l'immeuble de [Localité 5], l'arrêt précise que le calcul de la créance de M. [W] à l'égard de l'indivision doit se faire en rapportant la somme remboursée par l'indivisaire à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté, puis en appliquant cette proportion à la valeur du bien au jour du partage.
19En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.