CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-20.212
ECLI:FR:CCASS:2013:C100323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation
Articles du code civil visés
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