Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-20.212
ECLI:FR:CCASS:2013:C100323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1433, alinéas 1 et 2, du code civil, la cour d'appel, qui rejette la demande d'un époux tendant à se voir reconnaître créancier d'une récompense après avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-20.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100323 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0XY0THD5