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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-19.381

ECLI:FR:CCASS:2023:C100310

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Ce texte dispose : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions. » 5. Pour rejeter la demande de récompense formée par Mme [D] au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, l'arrêt retient que les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), un jugement du 13 avril 2015 a prononcé le divorce de M. [O] et de Mme [D], mariés le 27 juin 1998, sans contrat préalable.

2Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et 50.340,37 € avaient été versées par les parents de Mme [D] pour l'acquisition du logement familial et de locaux commerciaux, biens communs, il n'en résultait pas que ces fonds, qui n'avaient pas transité par le compte joint des époux, étaient la propriété de Mme [D], de sorte qu'aucune créance n'était due par la communauté puisque ces biens avaient été financés par une masse extérieure à celle des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parents de Mme [D] n'avaient pas entendu faire une donation à cette dernière en procédant aux versements litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1433 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1433 du code civil :

4Ce texte dispose :

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions. »

5Pour rejeter la demande de récompense formée par Mme [D] au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, l'arrêt retient que les chèques de banque d'un montant de 47 250 euros et de 50 340 euros établis par les parents de celle-ci ont été directement adressés au promoteur immobilier ou au notaire, sans transiter par le compte joint des époux, ce qui ne permet pas d'établir la preuve de leur caractère propre.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes versées par les parents de Mme [D] ne correspondaient pas à des donations qu'ils lui avaient consenties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de récompense de Mme [D] au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d' Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-19.381 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BCASAWKT