Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-19.381

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Ce texte dispose : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions. » 5. Pour rejeter la demande de récompense formée par Mme [D] au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, l'arrêt retient que les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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