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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-20.591

ECLI:FR:CCASS:2021:C100323

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi. 5. Pour limiter le droit à récompense de M. [D] à la somme de 184 622,70 euros, après avoir constaté que la communauté a encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros et exactement énoncé que l'encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d'une présomption de profit de la communauté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme [L] et M. [D], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

3M. [D] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est créancier à l'encontre de la communauté d'une récompense de 184 622,70 euros, alors :

« 1°/ que, d'une part, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que la cour d'appel a constaté que la communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 456 663,09 euros, déduction faite des donations-partages consenties aux enfants et d'une somme qui n'avait pas transité par le compte commun ; qu'en retenant néanmoins que l'exposant n'avait droit qu'à une récompense de 184 622,70 euros sans constater que la preuve aurait été rapportée par la femme que le reste des fonds propres encaissés par la communauté n'aurait pas profité à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; qu'en excluant du montant de la récompense les fonds propres ayant servi à financer des voyages du couple au prétexte que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifié de contribution aux charges du mariage, n'avait en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté quand, à défaut d'emploi ou de remploi, le droit à récompense se déduit de l'encaissement des deniers propres par la communauté, la cour d'appel a derechef violé l'article 1433 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1433 du code civil :

4Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi.

5Pour limiter le droit à récompense de M. [D] à la somme de 184 622,70 euros, après avoir constaté que la communauté a encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros et exactement énoncé que l'encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d'une présomption de profit de la communauté pouvant être détruite par la preuve contraire, l'arrêt retient que la notion de profit doit s'analyser à la lecture de l'article 1469 du code civil, que le profit subsistant est celui qui peut être quantifié au moment de la liquidation de la communauté se traduisant par un accroissement du patrimoine de celle-ci, que, dés lors, il y a lieu de dire que le financement de voyages d'agrément, dépenses non nécessaires, pouvant être qualifiées de contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du code civil, n'ont en toute hypothèse entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté et que Mme [L] démontre l'absence de profit subsistant pour la communauté de l'encaissement de fonds propres du mari par la communauté.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la preuve n'était pas rapportée de ce que les deniers propres du mari, déposés sur un compte joint, n'avaient pas été utilisés dans l'intérêt commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-20.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100323 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XQD5QNZM