Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-20.591

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4. Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi. 5. Pour limiter le droit à récompense de M. [D] à la somme de 184 622,70 euros, après avoir constaté que la communauté a encaissé des deniers propres de celui-ci pour une somme de 456 663,09 euros et exactement énoncé que l'encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d'une présomption de profit de la communauté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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