RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-10.182
ECLI:FR:CCASS:2012:C100192
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux
Articles du code civil visés
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