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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-10.182

ECLI:FR:CCASS:2012:C100192

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-10.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4EY605M