CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-18.573
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
Articles du code civil visés
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