Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 11-28.572

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que Mme Y... et la société Urbinvest l'étaient restées, chacune pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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