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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-20.114

ECLI:FR:CCASS:2011:C101062

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-20.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC101062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8CSB86S1