CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2011, n° 10-20.114
ECLI:FR:CCASS:2011:C101062
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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