Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-27.265

Extrait des motifs

Vu les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies ; que si le juge évalue souverainement cette créance de restitution, et peut tenir compte des stipulations du contrat, il lui appartient de vérifier que le prix stipulé correspond à cette valeur réelle ; Attendu que pour condamner la SEMECO à payer à la société EAS la somme de 159 367,50 euros au titre de l'exécution du contrat signé le 21 septembr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1304Code civil (avant la réforme de 2016)110 décisions
• 1131Code civil (avant la réforme de 2016)57 décisions
• 1133Code civil (avant la réforme de 2016)4 décisions