CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-23.194
ECLI:FR:CCASS:2012:C301298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime
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