CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-26.396
ECLI:FR:CCASS:2019:C300377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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