RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 25-82.192
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00876
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière d'infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires
Articles du code pénal visés
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