RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 5 avril 2018, n° 16-83.984
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales
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