Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 5 avril 2018, n° 16-83.984
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est inopérant devant la juridiction répressive, du fond comme de cassation, le moyen soutenant qu'il convient de distinguer selon que la faute imputée à un tel dirigeant est séparable ou non de ses fonctions sociales
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 5 avril 2018, n° 16-83.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00560 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R9NRTZ9G