Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par MM. B... et P... N... tirée de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la procédure de vérification, alors « que le vérificateur doit appliquer les règles de procédure fiscale en vigueur au jour de l'avis de vérification et des opérations de vérification ; que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; que par deux arrêts du 1er mars 2000 publiés au bulletin (Crim. 1er mars 2000, n° 98-85.818 et n° 99-82.532, Bull. crim. n° 99), la Chambre criminelle a affirmé le principe selon lequel « en cas de vérification fiscale d'une société en liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu'au dirigeant de la société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale » ; que par deux arrêts ultérieurs du 1er juin 2005 (Crim. 1er juin 2005, n° 04-85.031 et n° 04-80.970, Bull. crim. n° 170), elle a exclu l'application de ce principe au gérant de fait uniquement ; qu'en relevant que M. P... N..., gérant de droit de la société SGRM, avait reçu l'avis de vérification, qu'il avait mandaté son fils B... N... pour le représenter, que le vérificateur a appris lors de l'intervention du 12 mai 2011 par M. B... N... la désignation, par jugement du 20 avril 2011 publié le 30 avril 2011, d'un liquidateur qu'il a dûment convoqué pour les opérations du 31 mai 2011 et que le vérificateur a, à juste titre, cessé de convoquer M. B... N... devenu un tiers extérieur à la procédure voire un gérant de fait à l'égard duquel l'administration n'a aucune obligation, cependant qu'à la date des opérations de vérification le 31 mai 2011, le principe dégagé par la Cour de cassation dans les arrêts du 1er mars 2000 bénéficiait encore au dirigeant de droit d'une société placée en liquidation judiciaire, de sorte que M. B... N... aurait dû être appelé à participer aux opérations de vérification, en tant que représentant du gérant de droit, M. P... N..., qui l'avait dûment mandaté à cette fin, la cour d'appel a violé l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
9La Cour de cassation juge que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de l'impôt ou son représentant légal. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 (pourvoi n° 12-80005) ne modifie pas cette position et précise seulement qu'après le placement en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est devenu le représentant légal de la société et le seul interlocuteur de l'administration fiscale.
10Il s'ensuit que le moyen, qui soutient qu'un changement de jurisprudence postérieurement aux faits n'est pas applicable à ceux-ci, est inopérant.
11.Dès lors, le moyen doit être écarté.