Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 16-80.409

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits d'abus de confiance reprochés à Mme [T] constituaient en réalité l'infraction d'escroquerie, dit y avoir lieu à requalification en ce sens, déclaré Mme [T] à titre personnel et en qualité de représentante de l'ATEJS coupable d'avoir aux Abymes et en Guadeloupe courant 2004, 2005 et 2006 et en tout cas depuis non prescrit le délit d&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-19 décisions