Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2023, n° 22-84.305

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. 11. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les faits reprochés au prévenu auraient été commis les 14 et 20 janvier 2020 et que, en raison de la pandémie de Covid 19, l'enquête s'est trouvée suspendue, par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020. 12. Les juges en concluent que la prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 10 août 2020 et que la citation délivrée le 29 septembre 2020 était donc régulière. 13. En se déterminant ainsi, dès lors que la prescription a été interrompue par le soit-transmi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-19 décisions