Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2014, n° 12-29.726
ECLI:FR:CCASS:2014:C200151
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice découlant d'une telle assignation
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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